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Livraison à partir de 30€
Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par la société Chymós au capital social de 3000 €, dont le siège social est situé à 2 rue des Poilus - 13600 LA CIOTAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 879 866 465 (ci-après dénommée « Chymós ») et gérant le site chymos-a-lessentiel.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet chymos-a-lessentiel.fr (dénommée ci-après « l’acheteur »).

Article 1. Objet 
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Chymós et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet chymos-a-lessentiel.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site chymos-a-lessentiel.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 
La société Chymós conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits 
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site chymos-a-lessentiel.fr de la société Chymós,dans la limite des stocks disponibles. La société Chymós se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, origine, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur la société Chymós. La vente des produits présentés sur le site chymos-a-lessentiel.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. 
 
Article 3. Tarifs 
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue du site internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA française applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Chymós se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue du site internet le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. 

Article 4. Commande et modalités de paiement 
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site chymos-a-lessentiel.fr . La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu horizontale de la page d’accueil. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Chymós propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Chymós, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société Chymós expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant àau prix total de la commande, sous réserve de provisions.
- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système Paypal) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Paypal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Chymós lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Chymós, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 2 rue des Poilus 13600 LA CIOTAT ;, soit par email à l’adresse suivante : [email protected]

Article 5. Réserve de propriété 
La société Chymós conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation 
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
En application des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur pourra faire application de son droit de rétractation, dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception de sa commande pour l’achat de produit(s), sous réserve qu’il ne s’agisse pas de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (par exemple les produits frais, les produits surgelés, tous les produits ayant une date limite de consommation) ou de produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté soit par courrier à l’adresse suivante : Chymós - A l’Essentiel, 2 rue des Poilus - 13600 LA CIOTAT, soit par email à l’adresse suivante : [email protected], transmise dans le délai susvisé. L’acheteur pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant sur le site mais ce n'est pas obligatoire.
En cas de rétractation valable, la société Chymós remboursera tous les paiements reçus de l’acheteurpour le(s) produit(s) concerné(s), y compris les frais d’expédition, mais pas les frais de retour qui sont à la charge de l’acheteur, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où la société Chymós est informée de la décision de rétractation et sous réserve du retour des produits, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’acheteur demande expressément un moyen différent.
Le(s) produit(s) doi(ven)t être retourné(s) dans son(leur) emballage d’origine, neuf(s), non consommé(s), non utilisé(s), accompagné(s) du bon de retour imprimé transmis par email à l’acheteur, à l’adresse postale indiquée sur ledit bon de retour, l’acheteur devant joindre également une copie de la facture ou tout autre élément permettant d’identifier la commande.

Article 7. Livraison 
La livraison est applicable à partir de 30€ d’achats TTC. En-deça, l’acheteur devra récupérer les produits aux heures d’ouverture de la boutique sise 2 rue des Poilus - 13600 LA CIOTAT, à savoir du lundi au samedi de 9h à 19h et le dimanche de 9h à 14h.
 
Les frais de livraison sont offerts pour les commandes à livrer par la société Chymós en zone 1 (La Ciotat 13600, Ceyreste 13600, Cassis 13260 et St Cyr sur Mer 83270). Les frais de livraison s’élèvent à un montant forfaitaire de 10€ pour les commandes à livrer par la société Chymós en zone 2 (Aubagne 13400, Gemenos 13420, Carnoux en Provence 13470, Roquefort la Bedoule 13830, La Cadière d'Azur 83740, Le Castellet 83330, Le Beausset 83330, Bandol 83150, Sanary sur mer 83110, La Seyne sur Mer 83500). Les frais de livraison s’élèvent à un montant forfaitaire de 15€ pour les commandes à livrer par la société Chymós en zone 3 (Cuges Les Pins 13780, Toulon 83000, Marseille 13000).
 
Pour le reste de la France métropolitaine, les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées via la plateforme Boxtal et feront l’objet d’un service de livraison avec suivi en relais colis ou à domicile, au choix de l’acheteur. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. 
La société Chymós pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Dans le cas d’une livraison à domicile, l’acheteur est livré par son facteurl’entreprise de livraison. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Chymós. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie 
Tous les produits fournis par la société Chymós bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Chymós qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Chymós A l’Essentiel 2 rue des Poilus 13600 LA CIOTAT, dans un délai de trente jours après livraison.
Les produits bénéficient, le cas échéant, de la garantie légale de conformité au sens de l’article L.217-4 du Code de la consommation et, en toute hypothèse, de la garantie de délivrance conforme au sens de l’article 1604 du Code civil et de la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, dans les conditions et selon les modalités détaillées en annexe aux présentes conditions générales (Garantie de conformité / Garantie des vices cachés).
Sauf dans l’hypothèse où l’acheteur souhaite faire application de son droit de rétractation suivant les modalités susvisées, dans le cas où l’acheteur estime que les produits ne sont pas conformes à la commande ou sont entachés d'un vice caché les rendant impropres à une utilisation normale, l’acheteur devra contacter la société Chymós soit par courrier à l’adresse suivante : Chymós - A l’Essentiel, 2 rue des Poilus - 13600 LA CIOTAT, soit par email à l’adresse suivante : [email protected], en détaillant les raisons de la non-conformité du produit ou de la présence d'un vice. La société Chymós contactera ensuite l’acheteur afin de l'informer des modalités de l'éventuelle garantie applicable.
Aucun retour de Produit ne sera accepté par la société Chymós, sauf accord écrit préalable de la société Chymós. En tout état de cause, le retour dudit Produit sans l’accord de la société Chymós se fera aux frais et risques exclusifs de l’acheteur.
Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la société Chymós, par écrit, de l'existence des vices dans un délai de 2 (deux) ans maximum à compter de leur découverte.
La mise en œuvre de la garantie des vices cachés suppose que les services de la société Chymós aient reconnu que le produit était défectueux en raison d’un vice caché.
Sont exclus de toute garantie les détériorations et dommages affectant les produits résultant du non-respect par l’acheteur des conseils donnés ou des conditions prescrites dans l’éventuelle notice d’utilisation, d'un usage inapproprié des produits, d'un mauvais entretien, d'une détérioration ou d’un accident provenant d'un choc, d'une chute, d'une autre négligence ou, plus généralement, d'une cause d’origine externe.
L’acheteur est expressément informé que la société Chymós n'est pas le producteur des produits au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 9. Responsabilité Force majeure
La société Chymós, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Iinternet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
En cas de retard d’exécution ou d'inexécution de l'une des obligations prévues par le contrat, la partie ne pouvant exécuter son obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l'exécution de l'obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure, sous réserve que la partie se trouvant affectée par le cas de force majeure en informe immédiatement l’autre partie par écrit.
La force majeure s'entend de l'évènement tel que défini à l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si l'empêchement est définitif, c’est-à-dire s’il se poursuit au-delà d’une période de 30 (trente) jours calendaires à compter de la notification écrite du cas de force majeure, le Contrat est résolu de plein droit avec effet immédiat et les parties sont pleinement libérées de leurs obligations.

Article 10. Propriété intellectuelle 
Tous les éléments du site chymos-a-lessentiel.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Chymós. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel
La société Chymós A l’Essentiel s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Chymós A l’Essentiel 2 rue des Poilus 13600 LA CIOTAT.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi Informatique et Libertés ») et du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), il est rappelé que les données personnelles qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être éventuellement communiquées aux sous-traitants devant intervenir pour les besoins de l’acheteur et aux partenaires de la société Chymós chargés du traitement, de la gestion, de l'exécution et du paiement des commandes, ce que l’acheteur accepte expressément.
Les données collectées peuvent comprendre des données personnelles permettant d’identifier les clients ou de les rendre identifiables (numéro de téléphone, e-mail, nom, prénom, ainsi que l’adresse postale complète), ainsi que des données recueillies à des fins purement statistiques et les destinataires de ces données sont les services internes de la société Chymós, ses sous-traitants et son établissement bancaire qui reçoit les paiements et émet des virements en cas de rétractation.
La société Chymós s’engage en revanche expressément à ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant l’acheteur à d'autres personnes que ces éventuels sous-traitants ou partenaires, sans son accord préalable.
Sans préjudice des obligations légales et réglementaires d’archivage de la société Chymós, les données sont conservées uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs qui étaient poursuivis lors de leur collecte.
L’acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, à l'effacement, à la limitation du traitement et à la portabilité des données le concernant et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.
Ce droit pourra être exercé en s’adressant à la société Chymós soit par courrier à l’adresse suivante : Chymós - A l’Essentiel, 2 rue des Poilus - 13600 LA CIOTAT, soit par email à l’adresse suivante : [email protected], sous réserve de la justification de l’identité de la personne concernée.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, l’acheteur est informé de son droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
 
Article 12. Loi applicable - Règlement des litiges 
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Marseille.
Tous les litiges auquel le contrat résultant de l’achat des produits pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, ses conséquences et ses suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre les parties, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
 
L’acheteur est informé que, s'il a la qualité de consommateur, il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
 
 
 
 
ANNEXE
GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE DES VICES CACHES
 
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
 
Article L217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
 
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Article 1642 du Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
 
Article 1644 du Code civil
[…] l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
 
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.